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Conditions générales

1. Domaine d'application et langage contractuel

1.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes relations d'affaires entre Editions Bim Sàrl, CH-1950 Sion, Suisse et ses clients à la conclusion du contrat concernant des produits physiques (partitions, livres, magazines, accessoires; ci-après dénommés les « Produits ») et des contenus numériques (version électroniques des Produits; ci-après dénommés les « Téléchargements »).

1.2 Ces Conditions générales s'appliquent dans la version actuelle valable au moment de la conclusion du contrat. La langue de référence de ces Conditions générales est le français. La version anglaise et allemande sont des traductions.

1.3 La boutique en ligne est disponible en anglais, français et allemand, au choix du Client.

2. Formation du contrat

La présentation des Produits dans la boutique en ligne sert d'information au Client. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », l'article désiré est ajouté au panier du Client sans engagement de sa part. Le processus de commande commence à l’étape « Commander » dans laquelle toutes les données nécessaires pour le traitement des commandes sont saisies. Avant terminer le processus de commande, le Client a la possibilité de vérifier sa commande et faire des modifications dans le panier ainsi que de changer ses coordonnées, le mode d’expédition et ses données de paiement. Le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions générales et des dispositions de protection des données, avant de confirmer sa commande. En cliquant sur le bouton « Payer », le Client passe une commande ferme pour les marchandises figurant dans son panier. Le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. Le contrat de vente est conclu par l'envoi d'un avis d'expédition ou par l'expédition effective des marchandises.

3. Droit de révocation

Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. 

4. Livraison de la marchandise commandée

4.1 Editions Bim Sàrl livre la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le Client dans les plus brefs délais, en général dans les 24 heures suivants la commande (jours ouvrables (lundi au vendredi).

4.2 Le Client est tenu d’indiquer une adresse valable et correcte. Editions Bim Sàrl ne peut en aucun cas être tenu comme responsable en cas de saisie d’adresse incomplète ou erronée (la saisie automatique de données dans le formulaire d’adresse peut occasionner des erreurs dont le contrôle est de la responsabilité du Client). Les frais liés à une adresse incomplète ou erronée (retour de l’envoi, délai de livraison prolongé, perte de la marchandise, etc.) sont à la charge du Client.

4.3 Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne le sont à titre indicatif et dépendent fortement des services postaux internationaux et régionaux. Editions Bim Sàrl ne peut être tenu comme responsable d’éventuels retards de livraison.


5. Paiement

5.2 Le montant de la vente est payable lors de la conclusion du contrat et s’effectue par PayPal ou carte de crédit (Stripe). Le choix du mode de paiement est à la discrétion du Client.

6. Garanties et responsabilité

6.1 Editions Bim Sàrl est responsable des défauts du Produit existants avant l’envoi de la marchandise (p.ex. défauts d’impression ou d’assemblage). Le Client est tenu d’annoncer ces défauts dans les 7 jours après réception de la marchandise à [email protected] avec photos à l’appui. En cas de défaut confirmé de la marchandise, le Client a le droit à une livraison de remplacement aux frais de Editions Bim sàrl.

6.2 Les Produits endommagés durant l’envoi doivent être immédiatement signalés par le Client au prestataire de service (poste ou courrier spécial). Editions Bim sàrl ne peut-être tenu comme responsable de la détérioration des Produits durant l’envoi.


Dispositions complémentaires relatives à l'utilisation des produits


7. Licences pour les Téléchargements

Le Client peut acquérir des licences pour des Téléchargements au travers de l’application Newzik (sans possibilité d’impression) et les télécharger sur des terminaux de son choix (p. e. ordinateur, tablette numérique, smartphone). Pour l'utilisation le Client a besoin d'une certaine configuration requise et de l’application de lecture Newzik (newzik.com). Les coûts éventuels d’abonnement à l’application Premium de Newzik sont à payer par le Client.


8. Droit d'auteur

8.1 Les Produits et les Téléchargements sont protégés par le droit d'auteur. Editions Bim Sàrl ne transfère pas la propriété de ces contenus au Client. En acquérant le Produit ou la licence des Téléchargements, le Client acquiert le droit simple et non-transférable d'utiliser le Produit selon les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur.

8.2 Dans le cadre de l’application Newzik, Le Client est autorisé à partager les Téléchargements selon le nombre de licences à disposition (oeuvres musicales à plusieurs instrumentistes).

8.3 Toute utilisation des Produits sans autorisation de l’éditeur est interdite, ceci en particulier en ce qui concerne la photocopie pour des tiers, les traductions, l’enregistrement dans des systèmes électroniques, la mise à disposition au public, la mise en ligne sur Internet ou dans d’autres réseaux informatiques, que ce soit gratuitement ou à des fins commerciales.


9. Protection des données

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles exercée par les Editions Bim Sàrl et conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Le Client peut exercer ces droits par demande écrite adressée à l’adresse mail [email protected]

Editions Bim Sàrl ne commercialise pas les données collectées sur le Client.

10. Litiges

Tout litige relatif à une vente se portera devant les juridictions suisses et ce même si la marchandise a été livrée à l’étranger ou si le paiement est intervenu à l’étranger.

En cas de litige relatif à une vente, la loi applicable sera exclusivement la loi suisse.

1. Domaine d'application et langage contractuel

1.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes relations d'affaires entre Editions Bim Sàrl, CH-1950 Sion, Suisse et ses clients à la conclusion du contrat concernant des produits physiques (partitions, livres, magazines, accessoires; ci-après dénommés les « Produits ») et des contenus numériques (version électroniques des Produits; ci-après dénommés les « Téléchargements »).

1.2 Ces Conditions générales s'appliquent dans la version actuelle valable au moment de la conclusion du contrat. La langue de référence de ces Conditions générales est le français. La version anglaise et allemande sont des traductions.

1.3 La boutique en ligne est disponible en anglais, français et allemand, au choix du Client.

2. Formation du contrat

La présentation des Produits dans la boutique en ligne sert d'information au Client. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », l'article désiré est ajouté au panier du Client sans engagement de sa part. Le processus de commande commence à l’étape « Commander » dans laquelle toutes les données nécessaires pour le traitement des commandes sont saisies. Avant terminer le processus de commande, le Client a la possibilité de vérifier sa commande et faire des modifications dans le panier ainsi que de changer ses coordonnées, le mode d’expédition et ses données de paiement. Le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions générales et des dispositions de protection des données, avant de confirmer sa commande. En cliquant sur le bouton « Payer », le Client passe une commande ferme pour les marchandises figurant dans son panier. Le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. Le contrat de vente est conclu par l'envoi d'un avis d'expédition ou par l'expédition effective des marchandises.

3. Droit de révocation

Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. 

4. Livraison de la marchandise commandée

4.1 Editions Bim Sàrl livre la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le Client dans les plus brefs délais, en général dans les 24 heures suivants la commande (jours ouvrables (lundi au vendredi).

4.2 Le Client est tenu d’indiquer une adresse valable et correcte. Editions Bim Sàrl ne peut en aucun cas être tenu comme responsable en cas de saisie d’adresse incomplète ou erronée (la saisie automatique de données dans le formulaire d’adresse peut occasionner des erreurs dont le contrôle est de la responsabilité du Client). Les frais liés à une adresse incomplète ou erronée (retour de l’envoi, délai de livraison prolongé, perte de la marchandise, etc.) sont à la charge du Client.

4.3 Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne le sont à titre indicatif et dépendent fortement des services postaux internationaux et régionaux. Editions Bim Sàrl ne peut être tenu comme responsable d’éventuels retards de livraison.


5. Paiement

5.2 Le montant de la vente est payable lors de la conclusion du contrat et s’effectue par PayPal ou carte de crédit (Stripe). Le choix du mode de paiement est à la discrétion du Client.

6. Garanties et responsabilité

6.1 Editions Bim Sàrl est responsable des défauts du Produit existants avant l’envoi de la marchandise (p.ex. défauts d’impression ou d’assemblage). Le Client est tenu d’annoncer ces défauts dans les 7 jours après réception de la marchandise à [email protected] avec photos à l’appui. En cas de défaut confirmé de la marchandise, le Client a le droit à une livraison de remplacement aux frais de Editions Bim sàrl.

6.2 Les Produits endommagés durant l’envoi doivent être immédiatement signalés par le Client au prestataire de service (poste ou courrier spécial). Editions Bim sàrl ne peut-être tenu comme responsable de la détérioration des Produits durant l’envoi.


Dispositions complémentaires relatives à l'utilisation des produits


7. Licences pour les Téléchargements

Le Client peut acquérir des licences pour des Téléchargements au travers de l’application Newzik (sans possibilité d’impression) et les télécharger sur des terminaux de son choix (p. e. ordinateur, tablette numérique, smartphone). Pour l'utilisation le Client a besoin d'une certaine configuration requise et de l’application de lecture Newzik (newzik.com). Les coûts éventuels d’abonnement à l’application Premium de Newzik sont à payer par le Client.


8. Droit d'auteur

8.1 Les Produits et les Téléchargements sont protégés par le droit d'auteur. Editions Bim Sàrl ne transfère pas la propriété de ces contenus au Client. En acquérant le Produit ou la licence des Téléchargements, le Client acquiert le droit simple et non-transférable d'utiliser le Produit selon les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur.

8.2 Dans le cadre de l’application Newzik, Le Client est autorisé à partager les Téléchargements selon le nombre de licences à disposition (oeuvres musicales à plusieurs instrumentistes).

8.3 Toute utilisation des Produits sans autorisation de l’éditeur est interdite, ceci en particulier en ce qui concerne la photocopie pour des tiers, les traductions, l’enregistrement dans des systèmes électroniques, la mise à disposition au public, la mise en ligne sur Internet ou dans d’autres réseaux informatiques, que ce soit gratuitement ou à des fins commerciales.


9. Protection des données

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles exercée par les Editions Bim Sàrl et conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Le Client peut exercer ces droits par demande écrite adressée à l’adresse mail [email protected]

Editions Bim Sàrl ne commercialise pas les données collectées sur le Client.

10. Litiges

Tout litige relatif à une vente se portera devant les juridictions suisses et ce même si la marchandise a été livrée à l’étranger ou si le paiement est intervenu à l’étranger.

En cas de litige relatif à une vente, la loi applicable sera exclusivement la loi suisse.

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